Article 1 - Définitions

- **Client** : Toute personne physique ou morale qui passe commande d'un service sur le site ni-mi.co

- **Commande** : Acte par lequel le Client s'engage à acheter un service proposé par ni-mi.co

- **Livrable** : Produit final fourni au Client à l'issue de la prestation (plans d'implantation, planches d'ambiance, rendus photoréalistes, animations vidéos 3D).

- **Site** : Le site internet www.ni-mi.co

- **Société** : Désigne ni-mi.co, l'entreprise fournissant les services de design d'intérieur

- **Services** : Ensemble des prestations de décoration d'intérieur proposées par ni-mi.co

- **Formulaire** : Document à remplir par le Client pour initier une commande, contenant les informations nécessaires à la réalisation du service

Article 2 - Champ d'application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de services conclues par l'intermédiaire du site www.ni-mi.co, entre la Société et le Client.

2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2.3 Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

2.4 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

2.5 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 - Services proposés

3.1 Le Site est un site de services de décoration d'intérieur en ligne et de sous-traitance de visualisation 3D ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site.

3.2 Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont indicatifs et non contractuels.

3.3 ni-mi.co propose les services suivants :

1. L’Expérience ni-mi au tarif de 95€/m2*

Une transformation en 31 jours ouvrés

Support espace client en ligne 24/7

1 session de suivisur une période de 3 mois post-projet

1. PHASE DÉCOUVERTE

Consultation approfondie (90 minutes)

• Exploration de votre style de vie

• Compréhension de vos inspirations

• Analyse de vos besoins quotidiens

• Définition de votre budget

• Vision de votre projet idéal

Livrables sous 48h maximum jours ouvrés :

• Compte-rendu personnalisé

• 2 planches d’ambiance présentant deux styles décoratifs selon vos goûts

• Devis détaillé de votre projet

2. PHASE CRÉATION (après acceptation du devis signé et paiement effectué)

• Après l’approbation du devis et le paiement de la prestation, lancez-vous dans la concrétisation de votre projet.

• Accédez à votre espace client dédié, vous y trouverez un guide pour vous aidez à importer votre plan, vos photos et vos inspirations.

Design sur-mesure depuis votre espace client

• Rendus 3D photoréalistes

• Vues multiples de votre espace

• Différents moments de la journée

• Détails matériaux et textures

• Ambiances lumineuses

Plan Optimisé

• Agencement détaillé

• Circulation fluide

• Zones fonctionnelles

• Dimensions précises

Propositions design

• 1 concept d'aménagement

• Options mobilier variées

• Palettes chromatiques

• Combinaisons matériaux

3. PHASE RÉALISATION

• Documentation complète : Guide mise en place avec instructions détaillées, astuces pro

• Shopping list : sélection mobilier principal & accessoires décoratifs

• Alternatives par gamme de prix

• Pièces design signatures

Services complémentaires payants avec l’Option Sérénité :

• Fournisseurs sélectionnés

• Artisans recommandés

4. SUPPORT CONTINU

Accompagnement premium

Pendant le projet

• Jusqu’à 5 ajustements

• Support espace client réactif

• Questions/réponses prioritaires

• Conseils personnalisés

Post-projet 1 session de suivi (validité 3 mois)

• Ajustements mineurs finaux (jusqu’à 5)

5. GARANTIES INCLUSES

Confidentialité

• Données sécurisées

• Projets protégés

• Communication privée

Option sérénité

Accompagnement installation (10% du montant total des travaux)*

• Sélection artisans qualifiés

• Brief fourni : • Descriptif des travaux • Photos espace • Plans/rendus • Planning souhaité

  • Suivi de chantier

Service shopping (Commission 5% sur le total des commandes)**

• 1.Tableau de bord depuis votre espace client : • liste produits • statut commandes • dates livraison • points d’attention

• 2. Communication points clés : • mise à jour hebdomadaire • alertes si retards • solutions alternatives si produit en rupture de stock

Modification supplémentaire du projet

• 50€/modification**

* Région Paris/IDF uniquement

** TVA non applicable

2. **Le Trompe-l'œil Numérique : Rendu Photoréaliste (pour professionnels)

- Service de rendu 3D photoréaliste pour projets professionnels

- Tarification sur devis

3. **Le Petit Film d'Auteur : Animation Vidéo 3D (pour professionnels)

- Service d'animation vidéo 3D pour projets professionnels

- Tarification sur devis

** Modélisation 3D en option

3.4 Délai de réalisation : Le délai de livraison des livrables est indiqué sur le devis selon la complexité du projet. ni-mi.co s'engage à respecter ce délai, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. En cas de retard prévisible, ni-mi s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Article 4 - Commandes

4.1 Passation de commande

4.1.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable compléter un formulaire type de contact (le "Formulaire") qu'il trouvera à disposition sur le Site.

4.1.2 Le Client devra renseigner dans ce formulaire les informations nécessaires à la passation de sa commande, à savoir :

- le nom

- le prénom

- l'adresse postale

- l'adresse email

- toute information nécessaire concernant le lieu d'exécution de la prestation de services

4.1.3 Une fois le Formulaire complété par le Client, ce dernier recevra un récapitulatif par email, lui confirmant la passation de sa commande, sur l'adresse email renseignée dans le Formulaire, qui lui permettra d'accéder aux moyens de paiement afin de régler la prestation de Services.

4.1.4 Le Client s'engage lors de son inscription à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le Formulaire

- maintenir à jour les données d'inscriptions

- ne pas renseigner des informations illicites ou répréhensibles

4.1.5 La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

- Le Client n'a pas accepté les CGV en vigueur lors de sa commande

- L'historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues

- L'une des précédentes commandes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement

- Le Client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande

4.2 Validation de la commande

4.2.1 ni-mi établit un devis personnalisé basé sur les informations fournies par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2.2 Le Client doit valider ce devis en le renvoyant signé avec la mention "Bon pour accord" par email.

4.2.3 La commande n'est définitivement confirmée et n'engage ni-mi qu'à réception du devis validé et du paiement de l'acompte ou de la totalité de la somme due.

4.3 Modification ou annulation de commande

4.3.1 Toute demande de modification de la Commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la Société.

4.3.2 La Société se réserve le droit de refuser toute modification, sans avoir à en justifier. Le cas échéant, ni le devis initial, ni les CGV ne pourront être remis en cause.

4.3.3 En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par ni-mi, les frais suivants seront appliqués :

- Si l'annulation intervient dans les 24 heures suivant la validation du devis, aucun frais ne sera facturé.

- Si l'annulation intervient entre 24 et 48 heures après la validation du devis, 15% du montant total de la Commande sera facturé.

- Si l'annulation intervient plus de 48 heures après la validation du devis, 30% du montant total de la Commande sera facturé.

Article 5 - Tarifs

5.1 Prix

5.1.1 Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Formulaire et le Site. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du CGI.

5.1.2 En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

5.1.3 ni-mi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

5.2 Conditions de paiement pour les particuliers

5.2.1 Pour les clients particuliers, le paiement de la totalité de la somme due s'effectue au moment de la commande. Aucun acompte n'est requis.

5.2.2 Le paiement complet est nécessaire pour confirmer et débuter la prestation de service.

5.3 Conditions de paiement pour les professionnels

5.3.1 Pour les clients professionnels, les conditions de paiement sont spécifiées dans l'Article 11 - Dispositions spécifiques aux clients professionnels.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 Modalités de paiement pour les particuliers

6.1.1 Pour les clients particuliers, le paiement s'effectue en une seule fois, pour la totalité du montant, au moment de la commande.

6.1.2 Aucun acompte n'est requis pour les particuliers.

6.1.3 La commande n'est définitivement confirmée et le service ne débute qu'après réception du paiement intégral.

6.2 Modalités de paiement pour les professionnels

6.2.1 Pour les clients professionnels, les conditions de paiement sont détaillées dans l'Article 11 - Dispositions spécifiques aux clients professionnels.

6.3 Moyens de paiement acceptés

6.3.1 Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via l'interface sécurisée Stripe présente sur le Site

• Virement bancaire

6.3.2 Dans le cas du paiement par virement bancaire, la commande du Client est enregistrée et validée dans les 48h suivant confirmation de la réception du virement par l'établissement bancaire de la Société.

6.4 Sécurité des paiements

6.4.1 Les paiements effectués par carte bancaire sur le Site sont entièrement sécurisés grâce au protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

6.4.2 Les informations bancaires du Client ne sont pas stockées par ni-mi.co.

6.5 Retard de paiement

6.5.1 Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

6.5.2 Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6.6 Réserve de propriété

6.6.1 ni-mi.co conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6.7 Délai de rétractation et démarrage du service

6.7.1 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.7.2 Le service ne débutera qu'après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai.

6.7.3 Si le Client souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse à ni-mi.co. Cette demande peut être faite via un bouton à cocher lors de la validation de la commande ou par tout autre moyen permettant d'exprimer clairement ce choix.

6.7.4 En cas de rétractation après le début de la prestation demandée expressément par le Client, ce dernier devra verser à ni-mi.co un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

6.7.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.8 Remboursement en cas de rétractation

6.8.1 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services commandés sera remboursé.

6.8.2 Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 7 - Livraison

7.1 Délai de livraison

7.1.1 Le délai de livraison des livrables est de trente-et-un (31) jours ouvrés pour les particuliers et est indiqué sur le devis selon la complexité du projet pour les professionnels.

7.1.2 ni-mi.co s'engage à respecter ce délai, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.

7.1.3 En cas de retard prévisible, ni-mi s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

7.2 Mode de livraison

7.2.1 Les livrables sont fournis par voie électronique :

- Pour les fichiers de moins de 20 Mo : par e-mail et sur l’espace membre du Client

- Pour les fichiers de plus de 20 Mo : via un lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, Dropbox, ou plateforme équivalente)

7.2.2 Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour télécharger les fichiers. Au-delà, des frais de stockage pourront être facturés.

7.2.3 Le Client est responsable de la vérification des livrables à réception.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'auteur

8.1.1 Tous les éléments du Site et les livrables fournis restent la propriété intellectuelle et exclusive de ni-mi.co.

8.1.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser ces éléments en dehors du cadre strictement limité de la Commande.

8.1.3 Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de ni-mi.co.

8.2 Licence d'utilisation

8.2.1 ni-mi.co accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation des livrables fournis, pour son usage personnel ou professionnel, sans droit de reproduction ou de revente.

8.2.2 Cette licence est accordée pour une durée illimitée, sauf stipulation contraire dans le devis.

8.3 Droit de publicité

8.3.1 Sauf mention contraire explicite du Client, ni-mi.co se réserve le droit d'inclure dans ses réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d'une mention du type « Réalisé par ni-mi.co ».

8.3.2 Le Client autorise ni-mi.co à utiliser son nom et la description succincte des Services fournis comme référence commerciale.

Article 9 - Responsabilité et garantie

9.1 La Société garantit au Client la bonne exécution des Services, telles que définies dans les présentes CGV et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.

9.2 Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultats.

9.3 La responsabilité de ni-mi.co ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

9.4 En tout état de cause, la responsabilité de ni-mi.co est plafonnée au montant de la Commande.

9.5 Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur internet.

9.6 La Société n'est en aucun cas responsable de la mauvaise gestion des commandes réalisées par le Client auprès de marques recommandées dans le cadre de la prestation. Les propositions réalisées par la Société sont indicatives et aucun partenariat n'est réalisé entre les marques et la Société.

9.7 Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site. Il est notamment responsable de ses équipements informatiques et de sa connexion internet.

9.8 Les plans, designs et visualisations 3D fournis sont indicatifs et ni-mi.co ne peut être tenu responsable des éventuelles différences entre les rendus et la réalité une fois les travaux effectués.

9.9 Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables fournis par ni-mi.co

9.10 Limites de Responsabilité - Le Client reconnaît expressément que :

• La validation de la sélection finale des artisans, la supervision des travaux, les prestations relèvent de sa seule responsabilité.

Les guides fournis par ni-mi sont :

• Des recommandations

• Des supports informatifs

• Des aides à la réalisation non contractuels et non engageants.

Le Client est seul responsable :

• De l'exécution des travaux

• Du respect des normes

• De la qualité finale

• Des éventuels dommages

9.11 Service "Option Sérénité" ni-mi propose :

• Une mise en relation artisans

• Des modèles de documents

• Un support à distance

• Un contrôle photo

Limites d'Engagement

ni-mi n'est pas responsable :

• De la qualité des travaux

• Des délais d'exécution

• Des litiges éventuels

• Des dommages directs/indirects

Rôle de ni-mi

Se limite à :

• Recommander des professionnels

• Fournir des outils de suivi

• Apporter conseil à distance

• Valider visuellement le résultat

Utilisation des Guides :

1. Nature des Documents

Les guides fournis sont :

• Des supports pédagogiques

• Des conseils méthodologiques

• Des recommandations techniques non contractuels

2. Responsabilité Client

Le Client s'engage à :

• Vérifier la faisabilité

• Adapter les conseils

• Respecter les normes

• Assurer la sécurité

3. Exclusion Responsabilité

ni-mi ne pourra être tenue responsable :

• Des erreurs d'exécution

• Des accidents/incidents

• Des malfaçons

• Des dommages résultants

9.12 Garanties et Assurances

1. Assurance ni-mi couvre uniquement :

• La conception design

• Le conseil décoratif

• Les prestations digitales

• Le support à distance

2. Assurances Travaux

À la charge du Client :

• Assurance habitation

• Garantie décennale artisans

• Responsabilité civile

• Autres assurances requises

3. Recours

En cas de litige :

• Directement avec artisans

• Via assurances concernées

• Hors responsabilité ni-mi

ni-mi ne peut être tenue responsable :

- De la qualité d'exécution

- Des délais de réalisation

- Des défauts/malfaçons

- Des dommages matériels

- Des accidents/incidents

- Des litiges artisans/client

- Des problèmes techniques

- Des modifications post-installation

Article 10 - Protection des données personnelles

10.1 ni-mi.co s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10.2 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, informations de paiement.

10.3 Finalités du traitement

Ces données sont utilisées pour :

La gestion des commandes et la fourniture des services

La communication avec le Client

L'amélioration des services de ni-mi.co

Le respect des obligations légales et réglementaires

10.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 5 ans à des fins de preuve, conformément aux délais de prescription légaux.

10.5 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant ni-mi.co à l'adresse email : hello@ni-mi.co

Article 11 - Dispositions spécifiques aux clients professionnels

11.1 Champ d'application

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles qui commandent les services "Le Trompe-l'œil Numérique : Rendu Photoréaliste" et "Le Petit Film d'Auteur : Animation Vidéo 3D".

11.2 Commandes et devis

11.2.1 Pour ces services professionnels, un devis détaillé sera établi en fonction des besoins spécifiques du client professionnel.

11.2.2 Le devis précisera le nombre de rendus ou la durée de l'animation, les délais de réalisation, et tout autre détail pertinent pour le projet.

11.2.3 Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite.

11.3 Tarification

11.3.1 Les prix des services pour professionnels sont établis sur devis et sont exprimés en euros hors taxes.

11.3.2 Les taxes applicables seront ajoutées au montant hors taxes et apparaîtront distinctement sur la facture.

11.4 Conditions de paiement

11.4.1 Sauf accord contraire, le paiement s'effectue comme suit :

50% à la commande

50% à la livraison des fichiers finaux

11.4.2 Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire écrit.

11.5 Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

11.5.1 Sauf accord contraire écrit, ni-mi.co cède au client professionnel les droits d'utilisation des rendus ou animations produits, pour l'usage spécifié dans le devis.

11.5.2 Cette cession est non-exclusive et limitée à l'utilisation définie dans le cadre du projet.

11.5.3 Toute utilisation supplémentaire devra faire l'objet d'un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

11.6 Confidentialité

11.6.1 ni-mi.co s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations et données fournies par le client professionnel dans le cadre du projet.

11.6.2 Cette obligation de confidentialité s'étend pour une durée de 3 ans après la fin du projet.

11.7 Responsabilité et garanties

11.7.1 ni-mi.co s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des livrables conformes aux attentes du Client, sans garantir une adéquation parfaite aux goûts subjectifs du Client.

11.7.2 La responsabilité de ni-mi.co est limitée au montant total du projet facturé au client professionnel.

11.7.3 ni-mi.co ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de bénéfices ou d'opportunité commerciale subis par le client professionnel.

11.7.4 Les rendus, plans 2D, mesures et modélisations 3D fournis par ni-mi.co sont réalisés sur la base des informations fournies par le client professionnel. ni-mi.co ne peut être tenue responsable des inexactitudes ou erreurs résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

11.7.5 Le client professionnel est seul responsable de la vérification de l'exactitude des plans, mesures et autres données techniques fournies à ni-mi.co pour la réalisation du projet.

11.7.6 Les visualisations 3D, rendus et autres livrables fournis par ni-mi.co sont des représentations artistiques et peuvent différer de la réalité. Ils ne constituent pas des documents d'exécution et ne peuvent être utilisés comme tels.

11.8 Obligation du client professionnel

11.8.1 Le client professionnel s'engage à fournir à ni-mi.co toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet, et garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

11.8.2 Tout retard ou surcoût résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client professionnel sera à la charge de ce dernier.

11.9 Modifications et révisions

11.9.1 Le nombre de modifications et de révisions incluses dans le projet sera spécifié dans le devis initial.

11.9.2 Toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle, selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

Article 12 - Liens hypertextes

12.1 La Société n'est pas responsable des contenus des sites tiers accessibles depuis le Site via des liens hypertextes.

12.2 La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable de la Société.

Article 13 - Force majeure

13.1 La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 14 - Modifications des CGV

14.1 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

14.2 La Société conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable.

Article 15 - Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, le Client adressera sa réclamation par écrit à ni-mi.co, qui s'efforcera d'y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

15.3 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

15.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution ou la résiliation du présent contrat est soumis à défaut d'accord amiable aux tribunaux de Paris.

Article 16 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.

Date de dernière mise à jour : 04/07/2024